Réglementation

BTP SANTE AU TRAVAIL - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU RHONE(Agréé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISE

La responsabilité de faire appliquer à leurs salariés les dispositions légales de la Médecine du Travail appartient aux directions des entreprises. 

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Adhésions

IMPORTANT :

Pour que votre adhésion soit prise en compte, le code activité de l'entreprise doit faire partie de l'agrément de BTP Santé au Travail.
Nous vous proposons de le vérifier, en cliquant ici, ou en nous contactant :

  • Par téléphone au 04.72.44.16.02 (de 8h à 12h et de 13h15 à 17h)

Demande d'adhésion

Vous pouvez faire directement votre demande d'adhésion :

Un dossier complet vous sera envoyé. Nous vous remercions de veiller à remplir correctement le bulletin d'adhésion et à nous renvoyer l'ensemble du dossier signé et accompagné de votre règlement.

Après enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation d'adhésion et une facture acquittée. 


Suivi médical des travailleurs "éloignés"

Pour pouvoir adhérer à un service médical de proximité pour le suivi des travailleurs éloignés, les conditions ci-dessous doivent être réunies :

  • L'Affectation du travailleur éloigné en dehors de l'établissement qui l'emploie doit être suffisamment durable,
  • Le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté,
  • Le Service de Santé au Travail (SST) principal doit être informé dans un délai d'un mois après son adhésion au SST de proximité. L'employeur doit lui transmettre le nom du SST de proximité, le nom du Médecin du Travail et la liste des salariés concernés par cette adhésion.

 

Barème des cotisations

En 2018 :

BAREME DES COTISATIONS POUR LES ENTREPRISES ADHERENTES


Cotisation annuelle fixe
La cotisation annuelle d'adhésion est fixe. Son montant est de 15 € HT quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Année de l'adhésion
Par salarié, montant hors taxe : 84 €
Ce coût représente le suivi santé travail de l'année en cours. La cotisation est payable à l'adhésion.

Années suivantes
Employeur ayant 1 seul salarié :
Cotisation fixe annuelle de 84 € HT

Employeur ayant plus d'un salarié :
Les cotisations sont appelées trimestriellement, par nos soins, au taux de 0,45 % des salaires plafonnés déclarés à l'URSSAF, avec un minimum de 21 € hors taxes par trimestre, par adhérent.

La cotisation inclut les examens complémentaires, sauf cas particuliers.

Régularisation
La cotisation minimale annuelle est de 84 € HT par salarié pris en charge au cours de l'année écoulée (salariés encore présents ou partis). En début d'année suivante, une régularisation annuelle sera appelée en cas d'insuffisance de cotisation.

Pénalité en cas d'absence
En cas d’annulation de la visite, vous devez aviser votre secrétariat médical au moins 48h avant la date du rendez-vous. A défaut, chaque absence sera facturée 50€ HT.


BAREME POUR LES ENTREPRSES DE TRAVAIL TEMPORAIRE


Pour les agences de travail temporaire, la cotisation est assise sur l'effectif convoqué au prix de 84 € HT.
Les examens complémentaires sont à la charge de l'agence.


En 2019 :

A partir de 2019, le mode de calcul des cotisations adhérents BTP Santé au Travail évolue.

BAREMES DE COTISATIONS POUR LES ENTREPRISES ADHERENTES


A partir de 2019, la cotisation adhérent sera calculée selon l’effectif de votre entreprise au 1er janvier 2019 (per capita).

Ainsi, par décision de l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration :

Cotisation per capita
Année de l’adhésion et années suivantes : 105€ HT par salarié
Ce montant est fixe, quel que soit le type de surveillance individuelle (SIG, SIA ou SIR).

Montant forfaitaire à l’embauche d’un salarié
Pour une visite d’information et de prévention initiale ou d’un examen médical d’aptitude initial réalisé en cours d’année : 70€ HT.

La cotisation inclut les examens complémentaires, sauf cas particuliers.
Pour connaître le montant des examens complémentaires pour les salariés des Installation Nucléaire de Base et les salariés exposés au risque hyperbare, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Cotisation.

Pénalité en cas d’absence
En cas d’annulation de la visite, vous devez aviser votre secrétariat médical au moins 48h avant la date du rendez-vous. A défaut, chaque absence sera facturée 50€ HT.

Services inclus dans la cotisation
Pour rappel, la cotisation comprend, au-delà des visites médicales, les actions de prévention menées par nos équipes de Santé au Travail au sein des entreprise adhérentes (chantiers, ateliers, bureaux) et les diverses prestations proposées (ateliers collectifs de prévention…).

Pour plus d’informations, consulter la rubrique "Prévention".

BAREME POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT) :


Montant de la cotisation du suivi santé travail : 105€ HT par salarié intérimaire.

Ce montant est fixe, quel que soit le type de surveillance individuelle (SIG, SIA ou SIR).

La cotisation inclut les examens complémentaires, sauf cas particuliers.
Pour connaître le montant des examens complémentaires pour les salariés des Installation Nucléaire de Base et les salariés exposés au risque hyperbare, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Cotisation.

En cas d’annulation de la visite, vous devez aviser votre secrétariat médical au moins 48h avant la date du rendez-vous. A défaut, chaque absence sera facturée 50€ HT.

Une question ? Consulter notre rubrique Questions / Réponses.


Pour aller plus loin : Comprendre la cotisation
Une vidéo pour mieux comprendre comment fonctionnent les Services de Santé au Travail.

 

Suivi Santé au Travail

REGLEMENTATION

L'employeur a une obligation de suivi de la santé au travail de ses salariés.
C'est dans ce cadre que les salariés sont convoqués à des visites et examens, au moment de l'embauche, puis en cours d'exécution du contrat, périodiquement et ponctuellement, après un arrêt de travail pour accident, maladie ou maternité.

Le temps nécessité par les visites et examens médicaux est rémunéré comme du temps de travail. Les frais de transport nécessités sont pris en charge par l'entreprise.
Art.R46-24.39 du code du travail

Le salarié a également l'obligation de respecter ce suivi médical.

Les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé ou spécifiquement par le médecin du travail dans le cadre

  • d'une embauche lors d'une Visite d'Information et Prévention ou lors d'un Examen Médical d'Aptitude
  • lors d'une visite de reprise
  • lors d'une visite de pré-reprise
  • du renouvellement du suivi selon une périodicité adaptée à chaque salarié

Plus d'information à la page "Règlementation"


DECLARATION DE SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE (SIR)

Lorsque le salarié est exposé aux risques précisés par l'article R 4624-23 du Code du travail, il bénéficie d'un suivi individuel renforcé.

Dans le cas où vous demandez le Suivi individuel Renforcé pour un salarié, vous devez spécifier le ou les risques auxquels il est exposé.

Art. R. 4624-23 du code du travail

I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs:
« 1° A l'amiante ;
« 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
« 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
« 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;
« 5° Aux rayonnements ionisants ;
« 6° Au risque hyperbare ;
« 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

II. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code (autorisation de conduites d'engins, travaux sous tension avec habilitations électriques,...).

III. – S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

IV. – Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.

 Pour déclarer un risque ou une situation particulière justifiant un suivi individuel renforcé ou spécifique, merci d'utiliser la codification proposée ci dessous :

visuel SIR - V2

Exposition au Plomb : Article R.4412-160 du code du travail :

Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 :
1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ;
2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/l de sang pour les hommes ou 100 µg/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.

Exposition aux agents CMR : Article R.4412-60 du Code du Travail :

On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Exposition aux rayonnements ionisants :

L’organisation du suivi médical est différente si vos salariés interviennent en Installation Nucléaire de Base. Nous vous invitons donc à nous déclarer cette information dès l’adhésion et lors de tout changement de situation au sein de votre entreprise.

Amiante:

Dans le cas d’une déclaration SIR Amiante et dans le cadre de la traçabilité des expositions dans le dossier médical du salarié, nous vous invitons à nous communiquer périodiquement les fiches d’exposition à l’amiante prévues à l’article R. 4412-120 du code du travail.

A noter aussi :

N'oubliez pas de signaler sur les états nominatifs du personnel, les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés et / ou leur situation personnelle particulière.
Cette déclaration incombe à l'employeur et relève de sa seule responsabilité. Elle doit être mise à jour annuellement ou lors de toute modification.

Sites références :


LES VISITES À LA DEMANDE

(Article R4624-34 du Code du Travail)

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

 

Travailleur temporaire


Le suivi de l’état de santé des travailleurs est équivalent quel que soit le contrat.

Attention : Chaque nouveau contrat de travail n’impose pas de visite systématique
(selon conditions prévues par le décret aux articles R4624-11 et R4624-13 du Code du Travail)

La fréquence des visites individuelles est comparable à celle des salariés en CDD ou CDI.

Plus d'information à la page REGLEMENTATION


Document de liaison

DECLARATION DES ENTREES / SORTIES DE VOS SALARIES

Vous pouvez déclarer vos mouvements de salariés en ligne, via le Portail Adhérents BTP Santé au Travail :

  • A chaque embauche, via le menu "Gestion des salariés - Création d'un salarié" : cela nous permettra de convoquer le salarié pour une visite d'information et de prévention, ou pour un examen médical d'aptitude.
  • A chaque départ, via le menu "Gestion des salariés - Saisie des sortants" : votre état du personnel sera automatiquement mis à jour. 

Pour toute demande de visite ou d'examen, nous vous invitons à consulter la rubrique "Demande de visite"


DOCUMENT DE LIAISON "SPECIAL INTERIMAIRES" :

Pour toute demande de visite intérimaire, nous vous inviton à télécharger, compléter, puis retourner le document suivant au secrétariat médical : Document de liaison - INTERIMAIRES

Demande de visite ou examen

PAR L'EMPLOYEUR

Pour demander une visite à l'embauche d'un salarié, il suffit de créer la fiche de votre nouveau salarié via le portail adhérents.
Vous recevrez une convocation par email dans les jours qui suivent.

A savoir :
Dans certaines conditions définies dans les articles R4624-15 et R4624-27, l’organisation d’une visite
peut ne pas être requise. En cas de dispense, merci de communiquer à votre secrétariat médical le dernier avis d’aptitude ou la dernière attestation de suivi du salarié.

 

Pour une demande de visite ou d’examen, vous pouvez utiliser le document disponible ci-dessous et déclarer le suivi demandé en utilisant la codification de déclaration des risques et situations spécifiques. Ce document est à adresser à votre secrétariat médical.

Document de demande de visite :
Document "Demande de visite" - version .pdf
Document "Demande de visite" - à remplir - version .docx

Codification des risques :
Déclaration risques et situations spécifiques - SIR


PAR LE SALARIE

A tout moment, vous pouvez demander une visite avec votre médecin du travail.
Pour cela, contactez le secrétariat médical.