Réglementation

BTP SANTE AU TRAVAIL - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU RHONE(Agréé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISE

La responsabilité de faire appliquer à leurs salariés les dispositions légales de la Médecine du Travail appartient aux directions des entreprises. 

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Adhésions

IMPORTANT

Pour que votre adhésion soit prise en compte, le code activité de l'entreprise doit faire partie de l'agrément de BTP SANTE AU TRAVAIL.
Nous vous proposons de le vérifier, en cliquant ici, ou en nous contactant :

  • Par Téléphone : 04.72.44.16.02 (de 8h à 12h et de 13h15 à 17h)
Vous pouvez faire directement votre demande d'adhésion : 
  • En cliquant sur le formulaire de demande d'adhésion
  • Par fax sur papier libre au 04.72.44.16.49
  • Par Téléphone : 04.72.44.16.02

    Un dossier complet vous sera envoyé. Veillez à remplir correctement le bulletin d'adhésion et à nous renvoyer l'ensemble du dossier signé et accompagné de votre règlement.

Après enregistrement de votre dossier, vous recevrez alors une attestation d'adhésion et une facture acquittée. 

Suivi médical des travailleurs "éloignés" :

Pour pouvoir adhérer à un service médical de proximité pour le suivi des travailleurs éloignés, les conditions ci-dessous doivent être réunies:

- L'Affectation du travailleur éloigné en dehors de l'établissement qui l'emploie doit être suffisamment durable,
- Le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté
- Le Service de Santé au Travail (SST) principal doit être informé dans un délai d'un mois après son adhésion au SST de proximité. L'employeur doit lui transmettre le nom du SST de proximité, le nom du Médecin du Travail et la liste des salariés concernés par cette adhésion.

Agences de Travail Temporaire :

Afin de connaitre la date de dernière visite et d'accéder aux avis d'aptitude de vos salariés intérimaires, nous vous proposons un accès au portail intérimaire commun : 
https://aptinterim.val-solutions.fr
A l'adhésion, vous recevrez vos codes d'accès par courrier.

Pour de plus amples renseignements, merci de vous rapprocher du service adhésion au : 04.72.44.16.02.

Calculez vos cotisations

BAREME DES COTISATIONS

COTISATION ANNUELLE PATRONALE

Cotisation annuelle d'adhésion est fixe. Son montant est de 15 € HT quel que soit l'effectif de l'entreprise.

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Suivi de la santé au travail

REGLEMENTATION

L'employeur a une obligation de suivi de la santé au travail de ses salariés.
C'est dans ce cadre que les salariés sont convoqués à des visites et examens, au moment de l'embauche, puis en cours d'exécution du contrat, périodiquement et ponctuellement, après un arrêt de travail pour accident, maladie ou maternité.

Le temps nécessité par les visites et examens médicaux est rémunéré comme du temps de travail. Les frais de transport nécessités sont pris en charge par l'entreprise.
Art.R46-24.39 du code du travail

Le salarié a également l'obligation de respecter ce suivi médical.

Les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé ou spécifiquement par le médecin du travail dans le cadre:
- d'une embauche lors d'une Visite d'Information et Prévention ou lors d'un Examen Médical d'Aptitude
- lors d'une visite de reprise
- lors d'une visite de pré-reprise
- du renouvellement du suivi selon une périodicité adaptée à chaque salarié

Plus d'information à la page REGLEMENTATION


LES VISITES À LA DEMANDE
(Article R4624-34 du Code du Travail)

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

Suivi Individuel Renforcé

DÉCLARATION DE SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ (SIR)

Lorsque le salarié est exposé aux risques précisés par l'article R 4624-23 du Code du travail, il bénéficie d'un suivi individuel renforcé.

Dans le cas où vous demandez le Suivi individuel Renforcé pour un salarié, vous devez spécifier le ou les risques auxquels il est exposé.

Art. R. 4624-23 du code du travail

I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
« 1° A l'amiante ;
« 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
« 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
« 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;
« 5° Aux rayonnements ionisants ;
« 6° Au risque hyperbare ;
« 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

II. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code
(autorisation de conduites d'engins, travaux sous tension avec habilitations électriques,...)

III. – S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

IV. – Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.

Pour déclarer un risque ou une situation particulière justifiant un suivi individuel renforcé ou spécifique, merci d'utiliser la codification proposée ci dessous :

visuel SIR - V2

Exposition au Plomb : Article R.4412-160 du code du travail :

Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 :
1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ;
2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/l de sang pour les hommes ou 100 µg/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.

 Exposition aux agents CMR : Article R.4412-60 du Code du Travail :

On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Exposition aux rayonnements ionisants:

L’organisation du suivi médical est différente si vos salariés interviennent en Installation Nucléaire de Base. Nous vous invitons donc à nous déclarer cette information dès l’adhésion et lors de tout changement de situation au sein de votre entreprise. 

Amiante:

Dans le cas d’une déclaration SIR Amiante et dans le cadre de la traçabilité des expositions dans le dossier médical du salarié,  nous vous invitons à nous communiquer périodiquement les fiches d’exposition à l’amiante prévues à l’article R. 4412-120 du code du travail.

ü  A NOTER AUSSI :

N'oubliez pas de signaler sur les états nominatifs du personnel, les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés et / ou leur situation personnelle particulière.
Cette déclaration incombe à l'employeur et relève de sa seule responsabilité. Elle doit être mise à jour annuellement ou lors de toute modification. 

ü  Sites références :

LEGIFRANCE https://www.legifrance.gouv.fr/
Le service public de diffusion du droit

INRS  http://www.inrs.fr/
 

Travailleur temporaire


Le suivi de l’état de santé des travailleurs est équivalent quel que soit le contrat.

Pour les salariés en contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’imposera plus de visite systématique
(selon conditions prévues par le décret aux articles R4624-11 et R4624-13 du Code du Travail)

La fréquence des visites individuelles sera comparable à celle des salariés en CDD ou CDI.

Plus d'information à la page REGLEMENTATION


Document de liaison

DOCUMENT DE LIAISON : DECLARATION ENTREES/SORTIES ET VISITES DE REPRISES

Ce document doit systématiquement nous être adressé:

  • Lors de chaque embauche : il nous permettra de convoquer le salarié à une visite d'information et de prévention ou à un examen médical d'aptitude.
  • Lors de chaque départ : il nous permettra de mettre à jour votre état du personnel.
  • Lors de visites de reprise après une maladie professionnelle et pour toute abscence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Ce document est à remplir par vos soins et
est disponible auprès de votre secrétariat médical ou en cliquant ICI


N'oubliez pas de renseigner votre numéro adhérent,
et le nom de votre entreprise.