Réglementation

BTP SANTE AU TRAVAIL - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU RHONE(Agréé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

OBLIGATIONS DES CHEFS D'ENTREPRISE

La responsabilité de faire appliquer à leurs salariés les dispositions légales de la Médecine du Travail appartient aux directions des entreprises. 

Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l'embauche :

- Soit lors d'une Visite d'Information et de Prévention
- Soit lors d'un Examen Médical d'Aptitude


1/ VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION :

 (Articles R.4624-10 à R.4624-16 du Code du Travail)

  • Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
  • La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle.Elle a notamment pour objet : 
1-         D'interroger le salarié sur son état de santé ;
2-         De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3-         De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4-         D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5-         De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

  • Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.

2/ EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE :
(Articles R.4624-22 à R.4624-27 du Code du Travail)

  • Les travailleurs en situation de Suivi Individuel Renforcé seront reçu dans le cadre d'un Examen Médical d'Aptitude qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
  •  Cet examen a notamment pour objet :

1-         De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
2-         De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
3-         De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
4-         D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5-         De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Pour les travailleurs étrangers, la visite d'immigration ne tient pas lieu de visite ou examen d'embauche.

  • Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

3/ VISITE DE PRE-REPRISE :

(Article R.4624-29 du Code du Travail)

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt du travail d'une durée de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de Sécurité sociale ou du travailleur.

4/ VISITE DE REPRISE DU TRAVAIL APRES ACCIDENT OU MALADIE :

(Article R.4624-31 du Code du Travail)

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

5/ VISITE A LA DEMANDE :

(Article R4624-34 du Code du Travail)

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

6/ SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE :

(Articles R.4624-22 et R.4624-23 du Code du Travail)

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

 Définition des postes à risque (Article R4624-23)

I - Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :

1-         A l'amiante ;
2-         Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
3-         Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnée à l'article R. 4412-60 ;
4-         Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;
5-         Aux rayonnements ionisants ;
6-         Au risque hyperbare ;
7-         Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

II - Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.

III - S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

Enfin, des EXAMENS COMPLEMENTAIRES peuvent être demandés par le médecin du travail et organisés par le service de santé au travail. Ils sont effectués par des médecins spécialistes ou des laboratoires et les frais nécessités sont inclus, sauf cas particuliers.

7/ ADAPTATION DU SUIVI INDIVIDUEL : 
(Articles R.4624-17 à R.4624-21 du Code du Travail)

Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.

Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.

Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

8/ INAPTITUDE ET RECOURS : 
(Articles R.4624-42 et R.4624-45 du Code du Travail)

Le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude médicale du travailleur après avoir
réalisé un seul examen médical, et, s'il l'estime nécessaire, un second dans un délai maximum de 15 jours.

Il devra réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, ainsi qu'échanger avec l'employeur, par tout moyen.

Les éléments de nature médicale des avis et des mesures émis par le médecin du
travail  peuvent être contestés, par le salarié ou l'employeur ,dans un délai de 15 jours, par saisine du conseil des prud'hommes.

ORGANISATION DES EXAMENS MEDICAUX

  • LES VISITES OU EXAMENS PERIODIQUES ET LES VISITES SPECIFIQUES DE SUIVI INDIVIDUEL DU SALARIE ont lieu sur rendez-vous. Les convocations sont adressées par le secrétariat médical à l'employeur.
  • Par ailleurs, ce dernier est tenu de fournir une liste du personnel signalant les travailleurs en situation de poste à risque.
  • A L'EMBAUCHE ET VISITES DE REPRISE : il appartient au chef d'entreprise de solliciter un rendez-vous. Pour toutes visites ou examens, chaque salarié doit être muni d'une pièce d'identité et de la convocation.

Nota : Exemption de visites ou examens à l'embauche :
Les visites ou examen à l'embauche ne sont pas obligatoires lorsque les conditions suivantes sont réunies : Art. R.4624-15 et R.4624-27 du code du travail

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition;
  • Le personnel de santé ou le médecin du travail a pris connaissance d’une attestation de suivi ou est en possession du dernier avis d’aptitude
  • Aucune mesure formulée ou avis d’inaptitude émis au cours des deux/cinq dernières années.
Le fait de déclarer votre salarié à l’URSSAF par le biais de la DUE ne vous exonère pas de nous déclarer vos nouvelles embauches.

DOCUMENTS ETABLIS

  • A l'issue de toute visite d'information et de prévention, le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur. 
  • L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur, et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.


OÙ VOUS ADRESSER ?

Soit au siège social de notre Association :

55 avenue Galline - CS 50093 - 69626 VILLEURBANNE CEDEX
TEL : 04 72 44 16 00 - FAX : 04 78 94 06 09 - E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Soit à votre centre médical de rattachement :

  • Dardilly : 3 place du Paisy (04 37 49 04 82)
  • Givors : Immeuble l'Orée du Rhône - 3 place de la Liberté (04 37 20 16 55)
  • Lyon Chavant : 5 rue Jean Marie Chavant (04 72 80 07 63)
  • Neuville S/Saone : 1 avenue Auguste Wissel (04 72 00 50 06)
  • Oullins : 32 rue Raspail (04 37 22 59 60)
  • Saint-Priest : 67 rue Jean Zay 69800 (04 72 90 41 48)
  • Tarare : 2A place Victor Hugo (04 74 64 85 42)
  • Vaulx en Velin la Soie : 6 rue du Rail (04 72 37 91 50)
  • Villefranche S/Saone : 46 rue Claude Bernard (04 74 65 61 95)
  • Villeurbanne Condorcet : 23 avenue Condorcet (04 72 44 16 00)