Questions / Réponses
Qu'est ce qu'un Service de Santé au Travail ?
C’est une association de droit privé à but non lucratif, dont les ressources viennent entièrement des cotisations versées par les entreprises adhérentes. Il fait l’objet d’un agrément par la Direction Régionale du Travail et l’Emploi après avis du Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d’Œuvre.
qu'est ce qu'un médecin du travail ?
Il s’agit d’un docteur en médecine, qui est titulaire d’un CES ou d’un DES en médecine du Travail. C’est donc un Spécialiste, inscrit au Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Quelles sont les missions du médecin du travail ?
Article R4623-1 du Code du Travail
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.
Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;
g) Les modifications apportées aux équipements ;
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;
Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé dans le cadre de protocoles et sous son autorité ;
Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
Quel est le rôle de l'infirmier santé travail ?
Depuis le 1er Juillet 2012, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, aux infirmiers. Dans ce cadre, les salariés peuvent être reçus par un infirmier lors d'une Visite d'Information et de Prévention. L'Infirmier Diplômé d'Etat (IDE), ayant reçu une formation en santé au travail, contribue au suivi individuel de l'état de santé des salariés, selon un protocole écrit et élaboré par les médecins du travail. Il participe également aux actions en milieu de travail avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire.
l'adhésion à un service de Santé au Travail est-elle obligatoire ?
Dès lors qu’il emploie au moins un salarié, tout employeur est assujetti aux obligations de la médecine du travail.
Que signifie « cotisation per capita » ?
Il s’agit d’un mode de calcul permettant de définir le montant de la cotisation annuelle pour adhérer à votre service de santé au travail. « Per capita » signifie que le montant de la cotisation est calculé selon l’effectif de l’entreprise au 1er janvier, c’est-à-dire à partir du nombre de salariés présents dans votre entreprise au 1er janvier de l’année considérée.
J’ai adhéré au SIST BTP de l’Isère : quels changements impliquent la fusion-absorption de l’association SIST BTP de l’Isère (38) par BTP Santé au Travail (69) pour mon entreprise ?
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QUESTION – REPONSE : Quels changements pour mon entreprise ? – Adhérents Isère
Le mode de calcul de ma cotisation a évolué. Concrètement, qu’est ce qui change pour moi ?
Initialement, si vous aviez un seul salarié, la cotisation annuelle était déjà per capita. Si vous aviez plusieurs salariés, la cotisation annuelle était calculée à partir d’un pourcentage de la masse salariale, avec un montant minimum. Quel que soit le nombre de salariés, une cotisation annuelle fixe était appelée.
A partir de 2019, votre cotisation est calculée selon l’effectif de votre entreprise au 1er janvier (per capita). En conséquence, il sera nécessaire d’effectuer la déclaration de votre liste nominative, annuelle et obligatoire, en début d’année via le Portail Adhérents BTP Santé au Travail.
Que se passe-t-il si j’embauche un salarié en cours d’année, après avoir payé ma cotisation ?
Si une visite d’information et de prévention initiale ou un examen médical d’aptitude initial est réalisé en cours d’année, vous payez, en complément de la cotisation annuelle, un forfait à l’embauche d’un salarié.
Ce montant est fixe pour l’année, quelle que soit la date d’embauche dans l’année (valable aussi bien pour une embauche en février qu’en décembre).
Pour connaître le montant du forfait, consulter la rubrique « Barème des cotisations ».
Si un de mes salariés quitte l’entreprise en cours d’année, est-ce-que ma cotisation est remboursée ?
Non, la cotisation est due pour l’année considérée, quel que soit le contrat, la durée de travail ou le temps de présence de votre salarié.
Que se passe-t-il si j’arrête ou je cède mon activité, ou je n’ai plus de personnel ?
Les modalités de démission ou de radiation apparaissent dans les statuts et le règlement intérieur de l’association. Pour toute précision relative aux modalités de fin d’adhésion, nous vous remercions de contacter notre Service Cotisations.
Pourquoi changer le mode de calcul de ma cotisation au 1er janvier 2019 ?
D’après l’article L. 4622-6 du Code du Travail : « Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés ».
En conséquence, BTP Santé au Travail doit procéder à la mise en conformité du mode de calcul de ses cotisations.
Dois-je cotiser chaque année, même si aucun salarié ne passe de visite dans l’année ?
Vous contribuez, via votre cotisation annuelle, à la mutualisation des moyens pour préserver la santé des salariés. Le montant de la cotisation est indépendant du nombre de visites, ou du type de surveillance individuelle (SIG, SIA ou SIR).
Votre cotisation couvre, sauf cas particuliers, la prestation Santé Travail délivrée par notre équipe pluridisciplinaire : elle comprend, au-delà des visites médicales, les actions de prévention menées par nos équipes de Santé au Travail au sein de votre entreprise (chantiers, ateliers, bureaux) et les diverses prestations proposées (ateliers collectifs de prévention…).
Animées et coordonnées par votre médecin du travail, celui-ci reste à votre disposition pour toute demande de conseil et d’accompagnement.
Qui détermine le montant de l’adhésion ?
Conformément aux Statuts de BTP Santé au Travail, le montant de la cotisation annuelle et du forfait à l’embauche d’un salarié sont déterminés par l’Assemblée Générale, d’après les propositions du Conseil d’Administration, lequel est constitué de façon paritaire. Les montants peuvent être révisés chaque année.
Comment est déterminé le montant de l’adhésion ?
Régie par la loi 1901, BTP Santé au Travail est une association à but non lucratif, entièrement financée par les cotisations de ses adhérents. Les montants de la cotisation annuelle et du forfait à l’embauche d’un salarié sont déterminés de façon à garantir équilibre financier et qualité de service dans la réalisation de ses missions, définies par le Code du Travail. Le montant de la cotisation est indépendant du nombre de visites, ou du type de surveillance individuelle (SIG, SIA ou SIR).
La cotisation comprend des actions en milieu de travail (élaboration de la fiche entreprise, études de poste, études métrologiques, sensibilisations, etc.), diverses prestations (ateliers collectifs de prévention…), le suivi individuel de l’état de santé des salariés, des rapports, études et travaux de recherche nécessaires à la traçabilité et à la veille sanitaire. Ainsi, BTP Santé au Travail garantit à la fois un suivi médical personnalisé et une activité de prévention collective adaptée aux besoins de chaque entreprise.
La cotisation annuelle est fixée par le Conseil d’Administration.
En quoi consiste la déclaration annuelle nominative ?
La déclaration annuelle nominative est obligatoire, une fois par an. Il s’agit, à un instant T, de valider la situation de vos effectifs. Cela permet de recenser les salariés présents dans votre entreprise, en précisant notamment le type de contrat, le poste occupé, les risques auxquels ils sont exposés et le type de surveillance individuelle (SIG, SIA ou SIR).
Ainsi, la déclaration annuelle obligatoire permet de valider le nombre de salariés présents dans votre entreprise au 1er janvier. Elle sert de base de calcul pour déterminer le montant de votre cotisation pour l’année considérée.
Comment effectuer ma déclaration annuelle nominative ?
Il suffit de vous connecter au Portail Adhérents BTP Santé au Travail. Une fois connecté, aller dans la rubrique « Gestion des salariés », puis « Déclarer ma liste nominative ». Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter la rubrique « Besoin d’aide ? ».
Comment ma cotisation est-elle calculée si je n’ai pas effectué ma déclaration annuelle nominative à temps ?
Si vous n‘avez pas effectué votre déclaration annuelle obligatoire avant l’édition de votre facture, votre cotisation sera calculée à partir des effectifs connus par nos services pour l’année précédente. Le risque que le montant de votre cotisation annuelle soit erroné est alors plus élevé.
Vous devez au plus vite mettre à jour la liste de vos salariés et valider votre liste nominative via le Portail Adhérents BTP Santé au Travail. Le cas échant, une régularisation pourra être effectuée.
Que se passe-t-il si le salarié ne peut pas se présenter à son rendez-vous ?
En cas d’annulation de la visite, vous devez aviser votre secrétariat médical au moins 48h avant la date du rendez-vous. A défaut, les absences seront facturées.Les examens complémentaires sont-ils inclus dans ma cotisation ?
La cotisation inclut les examens complémentaires, sauf cas particuliers. Pour connaître le montant des examens complémentaires pour les salariés des Installation Nucléaire de Base et les salariés exposés au risque hyperbare, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Cotisation.
Je suis une entreprise de travail temporaire (ETT), quel est le montant de la cotisation pour le suivi santé travail de mes intérimaires ?
La cotisation pour le suivi santé travail des salariés intérimaires est à régler lors la première visite du salarié intérimaire.
Je suis une entreprise de travail temporaire (ETT), comment puis-je demander une visite pour mon salarié intérimaire ?
Pour effectuer une demande de rendez-vous, vous devez compléter le formulaire de liaison spécial intérimaires disponible à la rubrique « Document de liaison », puis l’adresser à votre secrétariat médical.
Que se passe-t-il si mon salarié intérimaire ne peut pas se présenter en visite ?
En cas d’annulation de la visite, vous devez aviser votre secrétariat médical au moins 48h avant la date du rendez-vous. A défaut, les absences seront facturées.
Pourquoi le montant de la cotisation pour le suivi santé travail des salariés intérimaires augmente-t-il en 2019 ?
D’après l’article L. 4622-6 du Code du Travail : « Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés ». En conséquence, BTP Santé au Travail doit procéder à la mise en conformité du mode de calcul de ses cotisations.
Dans le cadre de cette mise en conformité, le montant de la cotisation pour le suivi santé travail des salariés intérimaires est révisé à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, le montant des prestations délivrées par BTP Santé au Travail est ajusté et uniformisé, quel que soit le mode de paiement de ses adhérents.
Je suis gérant non-salarié. Pourquoi le montant de ma cotisation pour mon suivi santé travail augmente-t-il en 2019?
D’après l’article L. 4622-6 du Code du Travail : « Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés ». En conséquence, BTP Santé au Travail doit procéder à la mise en conformité du mode de calcul de ses cotisations.
Dans le cadre de cette mise en conformité, le montant de la cotisation pour le suivi santé travail des gérants non-salariés est révisé à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, le montant des prestations délivrées par BTP Santé au Travail sera ajusté et uniformisé, quel que soit le mode de paiement de ses adhérents.
Mes salariés doivent intervenir sur une Installation Nucléaire de Base (INB). Est-il vrai que le montant de ma cotisation est plus élevé que celui des autres entreprises ?
Oui, car les salariés travaillant en INB nécessitent un suivi spécifique et régulier, ainsi que des examens particuliers, assuré par un médecin habilité.
Toutefois, si l’activité a lieu sur un site EDF, il est possible de conclure une convention avec une CNPE. Ce surcoût sera alors pris en charge par EDF. Il prend en compte les examens complémentaires liés à ce suivi spécifique.
Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter notre service cotisations.
J’emploie des salariés exposés au risque hyperbare, ou je suis indépendant et exposé à ce risque. Pourquoi le montant de ma cotisation inclut-il un surcoût ?
Les salariés exposés au risque hyperbare (ex : tunneliers, scaphandriers) nécessitent un suivi spécifique et régulier, assuré par un médecin spécialisé.
La facturation des examens particuliers liés à ce suivi vous sera adressée directement par les prestataires de santé.
Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter notre service cotisations.