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Nouvelle réglementation : visite avant le départ à la retraite

nouvelle réglementation : VISITE AVANT LE DÉPART À LA RETRAITE

Nouvelle réglementation


Le Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 instaure une nouvelle visite réglementaire, faisant partie du Suivi Santé au Travail des salariés, à réaliser avant leur départ à la retraite.

À savoir :
Ce dispositif est devenu obligatoire pour les salariés partant à la retraite, ou mis à la retraite, à compter du 1er octobre 2021. Il sera amené à évoluer, à partir du 31 mars 2022, à l’occasion de la mise en application de la nouvelle Réforme de la Santé au Travail.

Les salariés concernés par la visite avant le départ à la retraite


Sont concernés par la visite avant le départ à la retraite :

  • Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR).
  • Les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique, du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de Suivi Individuel Renforcé (SIR).

Pour mémoire, sont notamment concernés par un Suivi Individuel Renforcé, les salariés exposés aux risques suivants (Article R4624-23 du Code du travail) :

L'objectif de la visite avant le départ à la retraite


L’examen médical réalisé, pour certains salariés, avant leur départ à la retraite, a plusieurs objectifs :

  • Établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur. Pour cela, le médecin du travail se base, notamment, sur les informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du salarié et de celles de ses employeurs successifs. A l’issue de la visite, le médecin du travail remet au salarié le document dressant l’état des lieux.
  • Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels, ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, une surveillance post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant de l’intéressé.
    Il transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du salarié, l’état des lieux réalisé et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis peuvent par ailleurs être assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
  • Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer.

Plus d’informations dans la fiche élaborée par BTP Santé au Travail :
Fiche - Le suivi post-professionnel

Les démarches à réaliser

Demande de visite par l'employeur


Il revient à l’employeur d’informer le Service de Santé au Travail, dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié de l'entreprise, pouvant prétendre à la visite avant départ à la retraite.

Pour cela, nos entreprises adhérentes peuvent adresser à leur secrétariat médical le Formulaire de demande de visite, en cochant demande de visite « A la demande de l’employeur » et en expliquant le motif :

Capture-ecran-formulaire-demande-visite - Copie

L’employeur doit également informer sans délai le salarié concerné de la transmission de cette information au Service de Santé au Travail.

À savoir :
En cas d’incertitude sur la carrière d’un salarié, il peut être opportun d’informer le Service de Santé au Travail. En effet, lorsqu’il reçoit cette information, le Service de Santé au Travail a pour mission de déterminer, au vu du dossier médical en sa possession, si le salarié doit bénéficier ou non de cette visite médicale de fin de carrière.

Demande de visite par le salarié


Si le salarié estime remplir les conditions pour bénéficier de la visite avant le départ à la retraite, mais qu’il n’a pas été avisé par son employeur, il peut directement prendre contact avec le Service de Santé au Travail, durant le mois précédant son départ.

Pour cela, les salariés de nos entreprises adhérentes peuvent directement contacter le secrétariat médical de leur médecin du travail, ou, s’ils ne connaissent pas le nom de leur médecin, appeler notre accueil au 04 72 44 16 00.

En parallèle, le salarié doit informer son employeur de sa démarche.

Réception de la demande de visite par le Service de Santé au Travail


Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le Service de Santé au Travail détermine si le salarié remplit les conditions pour bénéficier de la visite avant le départ à la retraite. Si les conditions sont réunies, un rendez-vous est donné au salarié pour réaliser un examen médical avec un médecin du travail.

La préparation du rendez-vous par le salarié


Pour permettre au médecin du travail de dresser l’ état des lieux, le salarié est invité à se présenter au rendez-vous muni de tout document utile, comme :

  • Une liste des entreprises et postes de travail occupés
  • Un relevé de carrière établi par la caisse de retraite
  • Une fiche individuelle d’exposition remise par l’employeur

Publication : le 2 novembre 2021 à 11h15