REGLEMENTATION

L'employeur a une obligation de suivi de la santé au travail de ses salariés.

C'est dans ce cadre que les salariés bénéficient de visites et examens, au moment de l'embauche, puis en cours d'exécution du contrat, périodiquement et ponctuellement, après un arrêt de travail pour accident, maladie ou maternité.

Le temps nécessité par les visites et examens médicaux est rémunéré comme du temps de travail. Les frais de transport nécessités sont pris en charge par l'entreprise.

Le salarié a également l'obligation de se rendre à la convocation remise par l’employeur.

LES VISITES PREVUES DANS LE CADRE DU SUIVI SANTE TRAVAIL DES SALARIES

Les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé ou spécifiquement par le médecin du travail :

• dans le cadre d'une embauche, lors d'une Visite d'Information et Prévention (VIP), ou lors d'un Examen Médical d'Aptitude (EMA)
• lors d'une visite de reprise
• lors d'une visite de pré-reprise
• lors renouvellement du suivi, selon une périodicité adaptée à chaque salarié

LES VISITES A LA DEMANDE

Article R4624-34 du Code du travail

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques, ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

LA SURVEILLANCE MEDICALE INDIVIDUELLE

Les salariés bénéficient d’une surveillance individuelle adaptée aux risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle :

• Suivi individuel général (SIG)
• Suivi individuel adapté (SIA)
• Suivi individuel renforcé (SIR)

Il relève de la responsabilité de l’employeur de déclarer tous les risques ou les situations particulières auxquels les salariés sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour plus d’informations :
Guide de l'adhérent - Juillet 2020

Pour prendre connaissance des textes règlementaires :
Aller à la page "Rôle et missions"

 Zoom sur la déclaration de suivi médical renforcé (SIR)

Lorsque le salarié est exposé aux risques précisés par l'article R.4624-23 du Code du travail, il bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

Article R.4624-23 du Code du travail

I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs:
« 1° A l'amiante ;
« 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
« 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
« 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;
« 5° Aux rayonnements ionisants ;
« 6° Au risque hyperbare ;
« 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

II. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code (autorisation de conduites d'engins, travaux sous tension avec habilitations électriques,...).

III. – S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

IV. – Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.

Pour déclarer un risque ou une situation particulière justifiant un suivi individuel renforcé ou spécifique, merci d'utiliser la codification proposée dans le document suivant :
Document - Déclaration risques et situations particulières

Exposition au Plomb :
Article R.4412-160 du Code du travail

Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 :
1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ;
2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/l de sang pour les hommes ou 100 µg/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.

Exposition aux agents CMR :
Article R.4412-60 du Code du Travail

On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Exposition aux rayonnements ionisants :

L’organisation du suivi médical est différente si vos salariés interviennent en Installation Nucléaire de Base.
Nous vous invitons donc à nous déclarer cette information dès l’adhésion et lors de tout changement de situation au sein de votre entreprise.

Amiante :
Article R.4412-120 du Code du travail

Dans le cas d’un suivi individuel renforcé lié à l’amiante et dans le cadre de la traçabilité des expositions dans le dossier médical du salarié, nous vous invitons à nous communiquer périodiquement les fiches d’exposition à l’amiante prévues par le Code du travail.

L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :
1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
3° Les procédés de travail utilisés ;
4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.

Sites de références :

LEGIFRANCE, le service public de diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr
INRS : www.inrs.fr