Évolution du suivi individuel des salariés avec autorisation de conduite et habilitation électrique
Le décret n°2025-355, applicable depuis le 1er octobre 2025, modifie les modalités du suivi individuel des salariés titulaires d’une habilitation électrique** et/ou d’une autorisation de conduite***. Il instaure, par le médecin du travail, la délivrance d’une attestation d’absence de contre-indications médicales (remise en deux exemplaires au salarié).
- Cas 1 : si le salarié est exposé à un autre risque relevant du SIR* (amiante, CMR, etc.) il demeure soumis au SIR.
- Cas 2 : si le salarié n’est concerné que par le nouveau décret, sans exposition à d’autres risques particuliers, il relève d’un Suivi Individuel Général, avec une périodicité maximale de 5 ans. Dans certains cas précisés ci-après, une attestation d’absence de contre-indications médicales pourra être remise.
Les avis d’aptitude délivrés avant l’entrée en vigueur du décret resteront valables 5 ans et feront office de justificatif en lieu et place des nouveaux modèles d’attestation.
DECLARATION ANNUELLE
Depuis l’entrée en vigueur du décret, les anciennes surveillances « Autorisation de conduite de certains équipements automoteurs et de levage (CACES) » et «Habilitation électrique (travaux sur installations électriques) » disparaissent et sont remplacées par de nouveaux intitulés.
Lors de votre déclaration annuelle de janvier, merci de sélectionner ces nouvelles surveillances pour vos salariés concernés : « conduite d’équipements de travail nécessitant la délivrance d’une autorisation de conduite (Article R.4323-56 du Code du travail) » et « habilitation électrique autorisant les opérations de voisinage de pièces nues sous tension ou la réalisation de travaux sous tension (Articles R.4544-10 et R.4544-11 du Code du travail) ».
Cette mise à jour conditionnera la délivrance des attestations d’absence de contre-indications médicales par le médecin du travail.
Informations complémentaires
*Risques nécessitant un Suivi Individuel Renforcé :
- Amiante
- Plomb (sous certaines conditions)
- Agents CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques), incluant les fumées de soudure
- Agents biologiques de groupes 3 et 4
- Rayonnements ionisants
- Risque hyperbare
- Chutes de hauteur lors du montage/démontage d’échafaudages
**Salariés concernés par l’habilitation électrique :
- Opérations au voisinage de pièces nues sous tension, par exemple : travaux d’ordre électrique (simple ou renforcé) et interventions de courte durée.
- Travaux sous tension, dont travaux de nettoyage sous tension.
Les cas non concernés : consignations, essais, mesurages, vérifications, manœuvres et opérations sur installations photovoltaïques.
***Salariés concernés par l’autorisation de conduite :
Liste des engins concernés : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).
Date de publication : 23/10/2025
